Conditions Générales de Ventes - CoinAfrique Togo

Conditions Générales de Vente

1. Informations légales et définitions

Chacun des termes ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

CoinAfrique : désigne directement la société CA MediaGroup Ltd (société à responsabilité limité de type Global Business Company immatriculée auprès du Registrar of Companies de l’Ile Maurice sous le numéro C157754 et dont le siège social est situé au 6ème étage, Tower A, 1 Cybercity Ebene, Ile Maurice) qui édite et exploite le Site Web.

Utilisateur : désigne toute personne qui accède et utilise le service de CoinAfrique via le Site Web et/ou l’Application.

Annonceur : désigne tout Utilisateur titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Web et/ou sur l’Application.

Service : désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Web et l’Application.

Annonce : désigne l'ensemble des données déposées par un Annonceur sous sa responsabilité afin de vendre, acheter ou louer un bien ou un service et diffusées sur le Site Internet et l’Application.

Abonnement : désigne les offres commerciales CoinAfrique impliquant un engagement d’une durée supérieure ou égale à un (1) mois.

Compte : désigne le compte gratuit que tout Utilisateur doit créer et où il doit se connecter pour accéder, diffuser, gérer, visualiser ses annonces, accéder à ses favoris, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et/ou souscrire à un abonnement.

Service Client : désigne le service de CoinAfrique où l’Utilisateur et l’Annonceur peuvent obtenir des informations. Ce service peut être joint par e-mail en cliquant sur le lien « nous contacter » du site Web et de l’Application.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription d'option(s) payante(s) et d’abonnement depuis le Site Web et l’Application par un Annonceur.

3. Les Abonnements

La souscription à un Abonnement est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte depuis le Site Web et/ou l’Application.

L'Annonceur peut souscrire à un des Abonnements décrits à l'article 5 des présentes CGV.

Les Abonnements incluent des Annonces, des Crédits ainsi que pour certains des Remontées d'annonces et d'autres options complémentaires telles que décrites à l’article 5 des présentes CGV.

L'Annonceur peut souscrire à ces abonnements :

Si l'Annonceur à un Abonnement en cours, le renouvellement ne pourra se faire avant la fin de l'abonnement que pour un Abonnement équivalent ou supérieur. Si l'Annonceur souhaite souscrire à un Abonnement de niveau inférieur, il devra contacter le Service Client et attendre la fin de son Abonnement en cours.

3.1. Les Annonces

Chaque Abonnement contient un nombre d’Annonces disponibles sur la catégorie choisie par l’Annonceur (Immobilier, Véhicules, Electro ou Autres) et pendant la durée de l’Abonnement.

A la fin de l’Abonnement les Annonces non consommées seront supprimées du compte de l’Annonceur.
En cas de renouvellement (pour un Abonnement équivalent ou supérieur) avant la fin de l’abonnement ou jusqu’à 7 jours au-delà de la date d’expiration, les Annonces non consommées ne seront pas perdues et seront repositionnées sur le compte de l’Annonceur en complément de celles incluses dans son nouvel Abonnement.

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des Annonces associées à ce compte sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation.

3.2. Crédits

Chaque Abonnement contient un nombre de Crédits disponibles pendant la durée de l’abonnement sur l’ensemble des catégories.

Les crédits sont attachés au Compte à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte.

Les Crédits permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telles que décrites à l'article 4 des présentes CGV.

Les Crédits sont attachés au Compte à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte.

A la fin de l’Abonnement les Crédits non consommés seront supprimés du compte de l’Annonceur.
En cas de renouvellement (pour un Abonnement équivalent ou supérieur) avant la fin de l’Abonnement ou jusqu’à 7 jours au-delà de la date d’expiration, les Crédits non consommés ne seront pas perdus et seront repositionnées sur le compte de l’Annonceur en complément de ceux inclus dans son nouvel Abonnement

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés à ce compte sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation.

3.3. Les Remontées d'annonces

Certains Abonnements bénéficient de remontées automatique d’annonce en tête de liste pendant une période de 30j suivant la date de publication. Le rythme des remontées ( mise à jour de la date de publication) dépend de l’Abonnement choisi par l’annonceur. Le détail figure dans à l’article 5 des présentes CGV.

3.4. Le Profil PRO

La mise en avant du profil de l’Annonceur en profil PRO comprend les fonctionnalités suivantes :

4. Les options payantes

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte depuis le Site Web et/ou l’Application.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce simultanément ou non. Une option payante ne peut être souscrite que pour une seule Annonce et il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie sélectionnée. Le détail de la grille tarifaire par catégorie est indiqué à l'article 5 ci-après.

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie et/ou sous-catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment par CoinAfrique et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie et/ou sous-catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être catégorisé à tout moment par CoinAfrique dans la bonne catégorie/ sous-catégorie et ce sans indemnité ni droit à remboursement de la différence de prix éventuelle entre la catégorie et/ou sous-catégorie initialement choisie par l’Annonceur et la nouvelle.

Les options payantes peuvent être souscrites lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce ou à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce depuis la page Annonces dans le Profil utilisateur via le bouton « Booster ».

4.1. Option TOP Annonces

Cette option permet :

4.2. Option Pack photos

Cette option permet à l’Annonceur d’ajouter 3 ou 6 photos supplémentaires.

5. Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat par l'Annonceur d'une ou des option(s) payante(s) ou d’un Abonnement. CoinAfrique se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Les prix indiqués ci-après s’entendent Toutes Taxes Comprises à l’Ile Maurice. Les prix indiqués ci-après sont donc Hors Toutes Taxes et retenues à la source dans les autres pays et ne comprennent pas les éventuelles taxes qui seraient dues par les Annonceurs dans leur pays de résidence liés à l’achat d’une prestation de service à une société étrangère.

5.1. Prix des Abonnements

5.2. Prix des Options Payantes

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.

CatégorieSous-CatégorieType d’option payanteDuréePrix
ImmobilierToutes les sous-catégoriesTop Annonce7 jours
14 jours
21 jours
6 crédits
10 crédits
14 crédits
VéhiculesToutes les sous-catégories hors motos et pièces détachéesTop Annonce7 jours
14 jours
21 jours
6 crédits
10 crédits
14 crédits
VéhiculesMotos et pièces détachéesTop Annonce7 jours
14 jours
21 jours
5 crédits
8 crédits
10 crédits
ÉlectroniqueToutes les sous-catégoriesTop Annonce7 jours
14 jours
21 jours
4 crédits
6 crédits
8 crédits
ÉlectroménagerToutes les sous-catégoriesTop Annonce7 jours
14 jours
21 jours
4 crédits
6 crédits
8 crédits
Autres CatégoriesToutes les sous-catégoriesTop Annonce7 jours
14 jours
21 jours
3 crédits
5 crédits
7 crédits

Toutes CatégoriesToutes les sous-catégoriesPack 3 Photos supplémentairesAnnonce1 crédit
Toutes CatégoriesToutes les sous-catégoriesPack 6 Photos supplémentairesAnnonce2 crédits

6. Confirmation

L’Annonceur doit vérifier lors de son achat le détail de sa commande et son prix total, et fait corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Par conséquent, en cliquant sur le bouton « valider » ou sur le bouton « Payer », l’Utilisateur confirme avoir vérifié le détail de sa commande et son prix ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

La souscription à une option payante ou à un Abonnement sont conclus à la date et à l’heure de la confirmation de l’acception pour la durée stipulée dans les présentes CGV.

7. Paiement et facturation

7.1. Options payantes

La souscription à une option payante peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte :

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d’option payante par un moyen de paiement (mobile money, carte bancaire) donnera lieu à l’émission d’une facture disponible dans la section « Mes achats/ Mes Factures » du Compte de l'Annonceur et téléchargeable au format Pdf.

Toute souscription d'une option payante par crédits donnera lieu à l’émission d’un détail de transaction disponible dans la section « Mes achats/ Mes activités» du Compte de l'Annonceur.

7.2. Achat d'un Abonnement Starter

L'achat de pack de crédits peut se faire par mobile money ou carte bancaire (suivant disponibilité des moyen de paiements en ligne) depuis le Site Internet ou l’Application, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel.

Tout achat de crédits donnera lieu à l’émission d’une facture disponible dans la section « Mes achats/ Mes Factures » du Compte de l'Annonceur et téléchargeable au format Pdf.

La facturation est faite en Euros avec une contre-valeur en Francs CFA.

7.3. Achat d'un Abonnement

L'achat d’un Abonnement peut se faire :

Tout achat d’un Abonnement donnera lieu à l’émission d’une facture disponible dans la section « Mes achats/ Mes Factures » du Compte de l'Annonceur et téléchargeable au format Pdf.

La facturation est faite en Euros avec une contre-valeur en Francs CFA.

7.4 Remboursement et Rétractation

7.4.1. Remboursement

Les Abonnements et les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'un Compte Personnel :

7.4.2. Rétractation

Toute souscription à une offre d’option payante et/ou à un Abonnement est définitive, l’Annonceur n’ayant pas un droit de rétractation.

8. Réclamations & Assistance technique

Pour toute réclamation ou assistance technique, veuillez contacter le Service Client en cliquant sur le lien « nous contacter » du site Web et de l’Application ou en envoyant directement un e-mail à l’adresse suivante : contact@coinafrique.com .

9. Sous-traitance

CoinAfrique pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l'Annonceur, ni à requérir son accord sur l'identité de ces tiers.

10. Données à caractère personnel

Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions prévues dans nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

11. Responsabilité - Garantie

CoinAfrique permet, au travers de son Site Internet et/ou Application, l'accès à des Services d’annonce pour louer, acheter ou vendre des biens ou services.

L'Annonceur est informé que CoinAfrique ne peut notamment garantir les suites données :

CoinAfrique décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations contenues dans les Annonces, lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous l’entière responsabilité de l’Annonceur.

CoinAfrique ne garantit pas à l'Annonceur la conclusion de relation contractuelle.

Limitant son intervention à la simple diffusion d’annonces, CoinAfrique ne peut être tenu pour responsable de :

La responsabilité de CoinAfrique ne peut également être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

12. Date et Modification des CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 16/11/2021.

CoinAfrique se réserve la possibilité, à tout moment, de révoquer ou modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

13. Dispositions diverses et loi applicable

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.

En cas de survenance de tout différend quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, à défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de l’Ile Maurice même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

Les présentes CGV sont soumises à la loi mauricienne.